PACS - VIE COMMUNE - DECLARATION DE NAISSANCE D UN ENFANT
9 - P.A.C.S.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains papiers.
Les futurs partenaires doivent respecter toutes les conditions suivantes :
- être majeur (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays),
- avoir la capacité juridique (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
- ne pas être déjà marié ni pacsé,
- ne pas avoir de lien familial direct avec l'autre partenaire.
Vous devez faire enregistrer la déclaration conjointe de Pacs en vous adressant soit à l'officier d'état civil (en mairie) de la commune de résidence commune, soit à un notaire.
Pour la déclaration conjointe d'enregistrement du Pacs, les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à l'officier d'état civil de la mairie où ils déposent leur Pacs, munis des documents originaux et de leur pièce d'identité en cours de validité.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144
ou auprès du notaire de votre choix
10 – VIE COMMUNE
Le concubinage est une union de fait entre 2 personnes de même sexe ou de sexe différent, vivant en couple.
Cette union doit présenter un caractère de stabilité et de continuité.
Les droits et obligations des concubins sont limités, par rapport à ceux des personnes mariées, ou liées par un pacte civil de solidarité (PACS). Un certificat de vie commune peut être délivré par la Mairie du domicile.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1433
11 - DECLARATION DE NAISSANCE D’UN ENFANT
La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle se fait sur la commune du lieu de naissance de l’enfant
Attention : pour les parents non mariés entre eux, la déclaration de naissance ne vaut pas reconnaissance, sauf pour la mère si elle est désignée dans l'acte de naissance de l'enfant. Ainsi, pour établir le lien de filiation, une démarche de reconnaissance volontaire doit être effectuée.
Pièces à fournir :
- Certificat d’accouchement établi par le médecin ou la sage-femme,
- Livret de famille
- Pièce d’identité du père et de la mère
- Eventuellement la copie de l’acte de reconnaissance anticipée de l’enfant.