VOS DROITS - SERVICE PUBLIC
Déclaration de reconnaissance d’un enfant
Elle peut être effectuée par chacun des parents, conjointement ou séparément, avant la naissance de l’enfant, par le père lors de la déclaration de naissance ou postérieurement à la naissance.
Pièces à fournir : pièces d’identité pour le(s) déclarant(s), pour une reconnaissance post natale, si l’enfant n’est pas né à Graulhet : copie ou extrait de son acte de naissance.
Où s’adresser : Toute mairie, mairie de Graulhet (population/état civil), éventuellement devant un notaire.
13 - Déclarations de décès
La déclaration de décès doit être effectuée dans les 24 heures qui suivent le décès.
Pièces à fournir
- Un certificat médical constatant le décès ;
- Le livret de famille ou pièce d’identité du défunt ;
- Pièce d’identité du déclarant.
Où s’adresser
- Mairie de Graulhet (service état civil)
14 - S’inscrire sur les listes electorales
Les inscriptions sont reçues en mairie du 1er janvier au 31 décembre. Elles sont prises en compte au 1er mars de l’année suivante.
Pièces à fournir
- Pour les jeunes de 18 ans :
- carte nationale d’identité ou certificat de nationalité française ou passeport en cours de validité
- justificatif de domicile
Les jeunes gens et jeunes filles recensés pour la journée d’appel à la défense à 16 ans sont contactés d’office sinon, ils doivent contacter eux-mêmes leur mairie de résidence au plus tard 1 mois avant leur majorité
- Pour les nouveaux arrivants :
- carte d’identité ou passeport
- justificatif de domicile
- dernière carte d’électeur
- Pour les électeurs déjà inscrits et changeant d’adresse dans la commune :
- pièce d’identité
- justificatif de domicile
- Pour les électeurs non domiciliés dans la commune mais étant inscrit au rôle des contributions directes :
- pièce d’identité
- avis d’imposition (taxe foncière, taxe d’habitation, taxe professionnelle) des 5 dernières années
- dernière carte d’électeur
15 - RECENSEMENT Citoyen (recensement militaire)
Toute personne (garçon ou fille) de nationalité française doit se faire recenser entre la date de ses 16 ans et la fin du 3ème mois suivant.
Si vous avez acquis la nationalité française (naturalisation, déclaration...) entre 16 et 25 ans, vous devez vous faire recenser dans le mois qui suit la date d'acquisition de la nationalité française.
Si vous pouviez répudier ou décliner la nationalité française (personne ayant un seul parent de nationalité française, née hors de France...) sans avoir fait jouer ce droit, vous devez vous faire recenser dans le mois qui suit vos 19 ans.
Pièces à fournir :
- une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou tout autre document justifiant de la nationalité française),
- un livret de famille,
Il n'est pas nécessaire de fournir un justificatif de domicile.
Attestation de recensement
Une attestation de recensement vous est délivrée.
Elle est notamment nécessaire pour se présenter aux examens et concours publics.
Attention, cette attestation doit être conservée soigneusement car les mairies ne délivrent pas de duplicata.